Fermetiq — Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Fermetiq et les relations contractuelles entre la société Pelousev SAS, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés, incluant les articles de santé animale, d'antiparasitaires, de soins et d'alimentation complémentaire pour animaux. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute validation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation du site marchand Fermetiq, accessible à l'adresse fermetiq.com. Elles couvrent l'ensemble des produits référencés, notamment les catégories de santé animale, d'antiparasitaires, de soins spécifiques, de répulsifs, de produits vétérinaires pour chevaux, chiens et chats, ainsi que l'alimentation complémentaire et les friandises. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.
2. Produits et disponibilité
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations relatives aux produits, notamment leur composition, leur usage ou leurs précautions d'emploi, sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un vétérinaire. En cas de doute sur l'état de santé d'un animal, consultez un professionnel avant tout achat ou utilisation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour l'annulation de la ligne concernée ou le remboursement correspondant.
3. Commandes
La passation de commande s'effectue via le site Fermetiq. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l'adresse de livraison et les coordonnées de contact. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles au moment de la validation. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou en cas de litige antérieur relatif au paiement.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. En cas de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée.
5. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont assurées par DHL. Le délai indicatif d'acheminement est de 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la destination et les contraintes du transporteur. Les frais de livraison s'élèvent à 9,95 EUR. La livraison est offerte pour toute commande dont le montant atteint 50,00 EUR. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à des événements extérieurs ou à des cas de force majeure. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu'au Vendeur.
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +33 06 18 43 93 52, en indiquant clairement les références de la commande concernée. Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze jours suivant la notification, dans leur état d'origine, complets et non utilisés, accompagnés de leur emballage et de tout accessoire éventuel. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7. Garanties et réclamations
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation doit être adressée par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +33 06 18 43 93 52, en précisant le numéro de commande et la nature du problème. Si un produit livré ne correspond pas à la description ou présente un défaut, le Client pourra demander un remplacement ou un remboursement, sous réserve de vérification. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'un non-respect des précautions d'emploi ou d'une modification du produit.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices résultant de l'utilisation du site ou des produits, dans les limites permises par la loi. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'utilisation des produits contraire aux recommandations, notamment en matière de posologie, d'administration ou de compatibilité avec l'animal traité. Les produits proposés ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement vétérinaire. En cas de réaction indésirable, cessez l'utilisation et consultez un vétérinaire.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation client. Elles peuvent également être utilisées pour l'envoi d'informations commerciales si le Client y a consenti. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour exercer ces droits, il peut écrire à [email protected]. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites et ne sont pas cédées à des tiers non indispensables à l'exécution des services.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site Fermetiq, notamment les textes, logos, marques, images et bases de données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Le nom Fermetiq et les éléments graphiques associés ne peuvent être utilisés sans accord exprès du Vendeur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant d'abord le service client. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Une question sur ces conditions ?
Pour toute demande d'information relative aux présentes conditions générales, vous pouvez écrire à [email protected] ou appeler le +33 06 18 43 93 52. L'équipe Fermetiq vous répondra dans les meilleurs délais.